J.O. 4 du 5 janvier 2006
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Avis aux importateurs de moutons, de chèvres, et de leur viande, originaires de pays tiers à la Communauté européenne
NOR : ECOD0561132V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel de l'Union européenne no L 347/05, du règlement (CE) no 2185/05 portant reconduction, du 1er janvier au 31 décembre 2006, des contingents tarifaires repris en annexe (cf. avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2005).
Conformément à ces dispositions, des contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire des produits visés en annexe et originaires des pays repris dans le tableau.
La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission par examen chronologique des demandes d'imputation, suivant les dates d'enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies (fur et à mesure).
Le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects est chargé du suivi de cette procédure.
Dès l'entrée en vigueur de ces contingents tarifaires, les certificats d'importation seront supprimés.
Les demandes d'imputation sur les contingents tarifaires repris en annexe seront établies en fonction du poids net du produit importé, les coefficients de conversion prévus par le règlement (CE) étant appliqués directement par les services de la Commission.
Elles donneront lieu au cautionnement des droits dès que les volumes contingentaires initiaux auront été utilisés à hauteur de 75 %.
Au-delà, les droits normalement applicables (le TEC ou, le cas échéant, un autre taux de droits préférentiel) feront l'objet d'un engagement cautionné.
La recevabilité de la demande d'imputation est subordonnée à la production d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays d'origine :
- certificat d'origine préférentielle (uniquement) si le produit importé bénéficie d'un accord tarifaire, ou
- certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) no 2454/93, sur lequel devront toutefois apparaître les informations suivantes :
- code NC (SH 4 au minimum) du produit ;
- poids net total par catégorie de coefficient, comme précisé dans le règlement ;
- numéro d'ordre du contingent sollicité.
Si le certificat d'origine universel (COU) est présenté à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, il peut couvrir plusieurs numéros d'ordre contingentaire ; dans tous les autres cas, le certificat d'origine universel ne doit comporter qu'un seul numéro d'ordre.
Les documents d'origine accompagnant les produits à base de viande de mouton et de chèvre originaires des ACP du groupe 4 devront, en outre, contenir, dans l'encart relatif à la description de la marchandise, selon le cas, les mentions :
- « produit(s) à base de viande ovine des espèces ovines domestiques », ou
- « produit(s) des espèces ovines non domestiques ».
Ces précisions doivent correspondre aux indications portées sur le certificat vétérinaire accompagnant ces marchandises.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
A N N E X E
CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 125